CONDITIONS GENERALES DE VENTE

SAVEUR MARCHE / Conditions Générales de Vente - Dernière Mise a jour 28/06/21

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de suivants :

  • Saveur Marché propose l’accès, à travers un abonnement à période prédéfinie, à un service de référencement et de mise en avant de la communication des commerçants et collectivités dans le cadre de leurs activités autour des marchés choisis.

Tels que proposés par le Prestataire aux clients non professionnels (« Les Clients ou le Client ») sur le site pro.saveurmarche.com.

Les caractéristiques principales des Services sont présentées sur le site internet pro.saveurmarche.com

Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.

 

Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site pro.saveurmarche.com et prévaudront sur toute autre document.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne du site pro.saveurmarche.com.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre le client inscrit sur la plateforme (ci-après le « Client ») souhaitant procéder à l’achat d’un des services proposés via la plateforme accessible à l’adresse Saveur Marché http://www.saveurmarche.com (ci-après « la plateforme » ou «  le prestataire »).

 

COORDONNÉES ET SERVICE TECHNIQUE

/SAVEUR MARCHÉ

 

 

Saveur Marché

45, rue Jean Jaurès

59491 Villeneuve d’Ascq

 

 

Pour toute question sur l’entreprise, vous pouvez nous envoyer vos questions par courriel :

contact@saveurmarche.com

 

Identification et données légales du prestataire :

 

Saveur Marché, SASU

Capital social de 1500 euros

Immatriculé au RCS de Lille, sous le numéro 889803862

45 RUE JEAN JAURES 59491 VILLENEUVE D’ASCQ

 

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

ARTICLE 2 - Glossaire

Afin d’apporter la compréhension nécessaire au niveau de la terminologie employée, nous désignerons par la suite :

Utilisateur : L’utilisateur (« mobinaute ») qui utilise l’application mobile Saveur Marché afin d’accéder aux détails pratiques et recevoir les communications (« notifications ») des commerçants et collectivités.

Commerçants : L’utilisateur (« commerçants sédentaire ou non sédentaire ») ayant souscrit au service Saveur Marché ( Abonnement Référencement ou Communication) afin d’accéder au service de communication globale.

Collectivité : L’utilisateur (« ville / mairie ») ayant souscrit au service Saveur Marché afin d’accéder au service de communication globale.

Marché : Lieu où se déroule une réunion périodique de commerçants et organisée par le soutien d’une collectivité. Les marchés sont de type :

  • Alimentaire
  • Mixte
  • Producteurs
  • Textile
  • Livres
  • Fleurs
  • Noël

Les marchés sont référencés au sein d’une base informative globale et nationale, propriété de Saveur Marché.

Editeur :  La personne physique ou morale en charge et responsable du développement des services digitaux (Application / Plate-forme) et de leur maintenance ou évolution.

Plate-Forme : Portail logiciel (web) dédié à la gestion du service à destination des commerçants et collectivités.

Store : Plateforme dédiée permettant à l’éditeur de publier et d’éditer l’application mobile, et aux utilisateurs de la télécharger directement sur leur environnements respectifs « Apple », « Android ».

Conditions générales de vente : désigne les présentes conditions générales de vente.

Commande : désigne toute acceptation par le Client des offres et services proposées par le Saveur Marché par le biais de sa plateforme. Elle se manifeste ultimement par le paiement en ligne de l’offre choisie par le client

ARTICLE 3 - Prix

Les Services sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site pro.saveurmarche.com, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire.

Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire sur le site pro.saveurmarche.com.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Prestataire se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment.

Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.

ARTICLE 4- Description des Produits et Services

Le Client ou Commerçant à la possibilité d’accéder à deux types de services ou d’abonnements distincts

 

  • Abonnement « Référencement »

L’abonnement référencement est proposé au tarif de 0€HT/mensuel, et il permet au client souscrivant de :

  • Se référencer dans l’application Saveur Marché , en créant sa fiche commerçant
  • Se rattacher au marché(s) sur lesquels il exerce légalement son activité de commerçant non sédentaire
  • D’accéder au portail de gestion via un accès unique , personnel, et sécurisé ( identifiant / mot de passe) , afin de gérer sa fiche commerçant

 

  • Abonnement « Communication »

L’abonnement communication est proposé au tarif de 12€HT/mensuel, et il permet au client souscrivant de :

 

  • Se référencer dans l’application Saveur Marché , en créant sa fiche commerçant
  • Se rattacher au marché(s) sur lesquels il exerce légalement son activité de commerçant non sédentaire
  • De créer sa vitrine produits en y ajoutant les photos des produits proposés exclusivement dans le cadre de son activité réglementée de commerçant non sédentaire.
  • De gérer sa communication clients en y ajoutant les promotions et bons plans qu’il proposent exclusivement dans le cadre de son activité réglementée de commerçant non sédentaire.
  • D’accéder au portail de gestion via un accès unique , personnel, et sécurisé ( identifiant / mot de passe) , afin de gérer sa fiche commerçant

 

  • Abonnement « Code Partenaire »

L’abonnement code partenaire  est proposé dans le cadre d’une approche spécifique  , pour laquelle le commerçant bénéficie d’un code promotionnel, mis à disposition par Saveur Marché.

Ce code promotionnel lui permet d’accéder aux fonctionnalités similaires à celles offertes par l’abonnement Communication, mais pour un périmètre marché restreint ou limité. Le commerçant ne peut donc pas prétendre accéder à d’autres fonctionnalités que celles définies par le code de licence communiqué.

 

  • Se référencer dans l’application Saveur Marché , en créant sa fiche commerçant
  • Se rattacher au marché(s) sur lesquels il exerce légalement son activité de commerçant non sédentaire
  • De créer sa vitrine produits en y ajoutant les photos des produits proposés exclusivement dans le cadre de son activité réglementée de commerçant non sédentaire.
  • De gérer sa communication clients en y ajoutant les promotions et bons plans qu’il proposent exclusivement dans le cadre de son activité réglementée de commerçant non sédentaire.
  • D’accéder au portail de gestion via un accès unique , personnel, et sécurisé ( identifiant / mot de passe) , afin de gérer sa fiche commerçant

ARTICLE 5 – Commandes

Il appartient au Client de sélectionner sur le site pro.saveurmarche.com les Services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :

Le client qui souhaite passer commande et s’abonner à un des services proposés par Saveur Marché doit :

– Consulter le descriptif des offres souhaitées ou sélectionnées
– ajouter à son panier les articles (abonnement) souhaité
– valider le contenu du panier
– corriger les potentielles erreurs de saisie
– choisir son mode de paiement et y procéder
– Valider les conditions générales de vente
– Valider la commande

 

 

Afin de commander, le client a préalablement crée son compte utilisateur.  La création du compte utilisateur nécessite de renseigner les informations suivantes :

 

  • Civilité ;
  • Prénom ;
  • Nom ;
  • Adresse postale ;
  • Numéro de téléphone ;
  • Nom commercial de l’activité
  • Type de commerce
  • Numéro de Siret
  • Adresse mail ;
  • Mot de passe.

 

La vente ne sera considérée comme valide qu’après paiement intégral du prix. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

Toute commande passée sur le site pro.saveurmarche.com constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.

Le Prestataire se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l’évolution de sa commande sur le site.

 

La passation d’une commande sur le site http://www.saveurmarche.com implique la conclusion d’un contrat d’une durée minimum de 1 mois renouvelable pour une même durée par tacite reconduction.

Aux termes de l’article L 215 -1 du Code de la consommation, reproduit ci-dessous :

Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu’il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction.

Les avances effectuées après la dernière date de reconduction ou, s’agissant des contrats à durée indéterminée, après la date de transformation du contrat initial à durée déterminée, sont dans ce cas remboursées dans un délai de trente jours à compter de la date de résiliation, déduction faite des sommes correspondant, jusqu’à celle-ci, à l’exécution du contrat. Les dispositions du présent article s’appliquent sans préjudice de celles qui soumettent légalement certains contrats à des règles particulières en ce qui concerne l’information du consommateur. »

L’article L215-2 du Code de la consommation exclut l’application de l’art L215-1 aux exploitants des services d’eau potable et d’assainissement, à l’inverse l’article L215-3 du Code de la consommation, dispose que ces règles sont applicables aux contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels.

L’article L241-3 du sanctionne le professionnel qui n’aurait pas procédé aux remboursements dans les conditions prévues à l’article L 215-1 du Code de la consommation

ARTICLE 6 - Conditions de paiement

Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

  • Paiement par carte bancaire
  • Paiement via Google Pay

Le prix est payable comptant par le Client, en totalité au jour de la passation de la commande.

Les prix indiqués par le Professionnel au moment de la Commande sont libellés en Euros HT, en fonction de la TVA au taux en vigueur au jour de la Commande. Tout changement de taux sera répercuté sans délai sur le prix des Produits proposés.

Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées sur le site pro.saveurmarche.com.

 

Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Prestataire.

Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées.

Modalités de paiement

La Commande est réglée par carte bancaire, via la plateforme de paiement Stripe : https://stripe.com/fr/legal

L’ordre de transfert de fonds est saisi sur une page de paiement dédié à cet effet. Pour tout paiement, il pourra être demandé au Client de saisir un code à usage unique notifié sur son téléphone portable à destination de l’établissement émetteur de la carte utilisée pour la transaction.

Le Client accepte de recevoir la facture de sa Commande uniquement sous forme électronique à l’adresse qu’il aura renseignée.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l’exécution de la Commande ou de l’annuler (résolution) en cas de refus de l’établissement bancaire teneur du compte bancaire du Client de valider ou d’exécuter le paiement correspondant à cette Commande ou si celle-ci s’avère ou est suspectée d’être frauduleuse

ARTICLE 7 - Fourniture des Prestations et Responsabilités

Les Services commandés par le Client seront fournis selon les modalités suivantes :

Saveur Marché propose au client de profiter, lorsqu’il souscrit à l’abonnement au service (référencement ou communication) , de plusieurs fonctionnalités visant à augmenter sa visibilité digitale ou sein de l’application.

L’abonnement (mensuel / trimestriel /annuel) au service Permet au client :

– De référencer son service (commerçant ou collectivité) au sein de la base de marchés nationale et donc d’être identifié sur les marchés de son choix.
– De présenter les produits qu’il commercialise dans le cadre de ses activités sur les marchés (produits description, photos, tarifs)
–  D’accéder au service de notifications et alertes temps réel à destination de utilisateurs de l’application (qui se sont abonnés au commerçant )
– D’accéder à son espace personnel d’administration sur la plateforme Saveur Marché.

Les dits Services seront fournis dans un délai maximum de 1 journée , dès la souscription en ligne et paiement effectué et validé à compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site http://www.saveurmarche.com .

 

Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.

 

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 7 jours après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.

A défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.

Le Client disposera d’un délai de 3 jours à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations.

Toute demande d’information et réclamation éventuelle doit être adressée à Saveur Marché via l’adresse électronique dédiée à cet effet, à savoir contact@saveurmarche.com, avec tous les justificatifs y afférents, auprès du Prestataire.

Aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée en cas de non-respect de ces formalités et délais par le Client.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera dans les plus brefs délais et à ses frais les Services dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par le Client.

Modération

Toute création, modification de fiche commerçant , modifications de photos, création de bon plans est systématiquement soumise à un service de modération effectué par Saveur Marché.

La modération est effectuée dans les heures suivant la modification effectuée par le client, via son interface de gestion sur le portail pro.saveurmarche.com, ainsi les modifications faîtes par le client ne seront pas visibles directement.

Le service de modération peut tout à fait refuser ou proposer l’adaptation du contenu au commerçant si celui-ci ne respecte pas les règles de gestion du contenu (contenu en dehors de son activité règlementée de commerçant, contenu offensif , contenu caractère raciste, ….)

 

Respect et Ethique

Saveur Marché est porté par la mise en avant du patrimoine marché et du commerce Local. A ce titre, nous souhaitons que nos clients et adhérents respectent les règles de commercialisation, des normes d’hygiène et de sécurité quant aux produits vendus. Dans cette optique, Saveur Marché s’autorise à résilier un abonnement commerçant s’il est fait preuve que son activité va à l’encontre des règles en vigueurs en France ( Elles sont définies dans les règlements (CE) DGCCRF)

ARTICLE 8 – Force Majeure

Aucune des Parties ne pourra être considérée en défaut en vertu des présentes si l’exécution de ses obligations, en tout ou en partie, est retardée ou empêchée par suite de la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence française.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la Partie touchée par la force majeure informera promptement l’autre Partie de sa durée et de ses conséquences prévisibles, et fera tous ses efforts pour en limiter la portée.

Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient plus de quinze (15) jours, les Parties conviennent d’engager des discussions en vue de modifier les termes de leurs engagements réciproques.

Si aucun engagement n’était possible, ces engagements pourraient alors être annulés par l’une ou l’autre des Parties sans dommages et intérêts, sur simple notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 9 - Droit de rétractation

Selon les modalités de l’article L221-18 du Code de la Consommation «Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l’article L. 221-4 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat.

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d’une commande d’un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce.

Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien. »

Le droit de rétractation peut être exercé en ligne, à l’aide du formulaire de rétractation ci-joint et également disponible sur le site ou de toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant la volonté de se rétracter et notamment par courrier postal adressé au Prestataire aux coordonnées postales ou mail indiquées à l’ARTICLE 1 des présentes CGV

ARTICLE 10 - Responsabilité du Prestataire - Garanties

Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités suivantes :

Dispositions relatives aux garanties légales

Article L217-4 du Code de la consommation

« Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Article L217-5 du Code de la consommation

« Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation

« L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-16 du Code de la consommation.

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit (mail ou courrier), de l’existence des vices ou défauts de conformité.

Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 1 mois jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire.

La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client.

Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.

Les Services fournis par l’intermédiaire du site saveurmarche.com du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.

ARTICLE 11 - Données personnelles

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.

Aucune utilisation de ces données ne sera faite par le Professionnel au-delà de l’exécution du contrat et à des fins de prospection commerciale, sauf accord préalable et exprès du Client. Les données personnelles ne seront pas transmises à des partenaires commerciaux et publicitaires.

 

Ces données à caractère personnel sont traitées par le Professionnel dans le respect des réglementations en vigueur et notamment de la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée le 6 août 2018 et du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (RGPD).

 

Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour s’assurer et être en mesure de démontrer que le traitement est effectué conformément à la législation des données personnelles.

Les données du Client ne font l’objet d’aucun transfert de données en dehors de l’Union européenne.

 

 

 

 

Toute demande ou question liée à l’utilisation des données personnelles peut être réalisée en écrivant directement à rgpd@saveurmarche.com ou en écrivant directement par voir postale à l’adresse suivante :

 

Saveur Marché

45, rue Jean Jaurès

59491 Villeneuve d’Ascq

 

11.1 Collecte des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site pro.saveurmarche.com sont les suivantes.

Dans le cadre de l’utilisation des Sites, l’Éditeur est susceptible de collecter les catégories de données suivantes concernant ses Utilisateurs :

  • Information préalable pour la communication des données personnelles à des tiers en cas de fusion / absorption
  • Données d’état-civil, d’identité, d’identification
  • Données de connexion (adresses IP, journaux d’événements…)
  • Information préalable pour la communication des données personnelles à des tiers en cas de fusion / absorption

Pas de communication à des tiers

Vos données ne font l’objet d’aucune communication à des tiers. Vous êtes toutefois informés qu’elles pourront être divulguées en application d’une loi, d’un règlement ou en vertu d’une décision d’une autorité réglementaire ou judiciaire compétente.

Ouverture de compte commerçant / collectivité

Lors de la création du compte Client / utilisateur , les données suivantes sont enregistrées.

  • Noms, prénoms, adresse postale, numéro de Siret, numéro de téléphone et adresse e-mail.

Paiement

  • Dans le cadre du paiement des Prestations proposés sur le site pro.saveurmarche.com, la gestion des abonnements et souscriptions est réalisée par son prestataire de paiement Stripe via le site http://www.strip.com.Celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.

Paiement par CB ou virement SEPA. Le paiement s’effectue par carte bancaire

ou par prélèvement SEPA, via le prestataire bancaire de paiement « Stripe » de la

Société, lequel est certifié pour la norme « PCI-DSS » qui garantit la confidentialité

et la sécurité des données bancaires et assure le bon déroulement et la sécurité de

la transaction financière.

Les conditions de gestion des données personnelles sout fournies à l’adresse suivante https://stripe.com/fr/privacy

11.2 Destinataires des données à caractère personnel

Les données à caractère personnel sont utilisées par le Prestataire et ses co-contractants pour l’exécution du contrat et pour assurer l’efficacité de la prestation de services, sa réalisation et sa délivrance.

La ou les catégorie(s) de co-contractant(s) est (sont) :

  • Les prestataires établissements de paiement

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

11.4 limitations du traitement

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

11.5 Durée de conservation des données

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

Durée de conservation des données techniques

Les données techniques sont conservées pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalité visées ci-avant.

Conservation des données anonymisées au-delà de la relation contractuelle / après la suppression du compte

Nous conservons les données personnelles pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités décrites dans les présentes CGU. Au-delà de cette durée, elles seront anonymisées et conservées à des fins

exclusivement statistiques et ne donneront lieu à aucune exploitation, de quelque nature que ce soit.

Suppression des données après suppression du compte

Des moyens de purge de données sont mis en place afin d’en prévoir la suppression effective dès lors que la durée de conservation ou d’archivage nécessaire à l’accomplissement des finalités déterminées ou imposées est atteinte. Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez par ailleurs d’un droit de suppression sur vos données que vous pouvez exercer à tout moment en prenant contact avec l’Éditeur.

Suppression des données après 3 ans d’inactivité

Pour des raisons de sécurité, si vous ne vous êtes pas authentifié sur le Site pendant une période de trois ans, vous recevrez un e-mail vous invitant à vous connecter dans les plus brefs délais, sans quoi vos données seront supprimées de nos bases de données.

Suppression du compte

Suppression du compte à la demande et droit à l’oubli

L’Utilisateur a la possibilité de supprimer son Compte à tout moment, par simple demande à l’Éditeur ( via l’adresse rgpd@saveurmarche.com) OU par le menu de suppression de Compte présent dans les paramètres du Compte le cas échéant.

 

Suppression du compte en cas de violation des CGU

En cas de violation d’une ou de plusieurs dispositions des CGU ou de tout autre document incorporé aux présentes par référence, l’Éditeur se réserve le droit de mettre fin ou restreindre sans aucun avertissement préalable et à sa seule discrétion, votre usage et accès aux services, à votre compte et à tous les Sites.

11.6 Indications en cas de faille de sécurité décelée par l’Éditeur

Information de l’Utilisateur en cas de faille de sécurité

Nous nous engageons à mettre en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au regard des risques d’accès accidentels, non autorisés ou illégaux, de divulgation, d’altération, de perte ou encore de destruction des données personnelles vous concernant.

Dans l’éventualité où nous prendrions connaissance d’un accès illégal aux données personnelles vous concernant stockées sur nos serveurs ou ceux de nos prestataires, ou d’un accès non autorisé ayant pour conséquence la réalisation des risques identifiés ci-dessus, nous nous engageons à :

  • Vous notifier l’incident dans les plus brefs délais ;
  • Examiner les causes de l’incident et vous en informer ;

Prendre les mesures nécessaires dans la limite du raisonnable afin d’amoindrir les effets négatifs et préjudices pouvant résulter dudit incident

11.6 Sécurité et confidentialité

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

 

11.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs

Le Client dispose d’un droit d’accès à ses données à caractère personnel, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation, de portabilité, de suppression des données qui seraient inadaptées, incomplètes, équivoques ou obsolètes et de donner des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication de ses données après son décès. Ce droit peut être exercé en contactant le Prestataire par courrier électronique ou postal à l’adresse renseignée à cette fin par le Prestataire.

 

 

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site http://www.saveurmarche.com disposent des droits suivants :

  • Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :

L’Utilisateur a la possibilité de supprimer son Compte à tout moment, par simple demande à l’Éditeur OU par le menu de suppression de Compte présent dans les paramètres du Compte le cas échéant.

  • Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 11.3 « Responsable de traitement »
  • Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 11.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »
  • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire
  • Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercé en adressant une demande par courrier ou par Courriel au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

11.8 Information préalable et possibilité d’opt-out avant et après la fusion / acquisitionDans le cas où nous prendrions part à une opération de fusion, d’acquisition ou à toute autre forme de cession d’actifs, nous nous engageons à garantir la confidentialité de vos données personnelles et à vous informer avant que celles-ci ne soient transférées ou soumises à de nouvelles règles de confidentialité.

11.9 Utilisation de l’identifiant de l’utilisateur uniquement pour l’accès aux services

Nous utilisons vos identifiants électroniques seulement pour et pendant l’exécution du contrat.

ARTICLE 12 - Propriété intellectuelle

Le contenu du site http://www.saveurmarche.com et pro.saveurmarche.com est la propriété de Saveur Marché  et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

ARTICLE 13 - Droit applicable – Langue

Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 14 – Litiges

Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Prestataire indiqué à l’ARTICLE 1 des présentes CGV.

Par ailleurs, conformément aux dispositions des articles L612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client particulier a la faculté de recourir gratuitement (sauf éventuels frais d’avocat ou d’expertise) à un médiateur de la consommation, en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au Professionnel.

Pour ce faire, le Client consommateur peut contacter le(s) médiateur(s) de la consommation à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/mediateurs-references

En outre, le Client consommateur a la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Résolution des Litiges en Ligne (RLL), accessible à l’adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/

Il est précisé que la demande de médiation du Client consommateur ne sera recevable que si :

  • le Client a d’abord tenté de résoudre son litige directement auprès du Professionnel par une réclamation écrite, selon les modalités décrites précédemment ;
  • la demande du Client n’est pas manifestement infondée ou abusive ;
  • la demande du Client est introduite dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Professionnel ;
  • le litige n’a pas été précédemment examiné par un autre médiateur ou par un tribunal.

Par exception, en cas de litige avec un Client professionnel, compétence expresse est attribuée à la juridiction du siège du Professionnel, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie, y compris pour les mesures d’urgence, conservatoires en référé ou sur requête.

ARTICLE 15 – Politique de Confidentialité

En cas de modification des présentes CGU, engagement de ne pas baisser le niveau de confidentialité de manière substantielle sans l’information préalable des personnes concernée.

Nous nous engageons à vous informer en cas de modification substantielle des présentes CGU, et à ne pas baisser le niveau de confidentialité de vos données de manière substantielle sans vous en informer et obtenir votre consentement.

 

15.1 Droit applicable et modalités de recours

 

Application du droit français (législation CNIL) et compétence des tribunaux

Les présentes CGU et votre utilisation du Site sont régies et interprétées conformément aux lois de France, et notamment à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le choix de la loi applicable ne porte pas atteinte à vos droits en tant que consommateur conformément à la loi applicable de votre lieu de résidence. Si vous êtes un consommateur, vous et nous acceptons de se soumettre à la compétence non-exclusive des juridictions françaises, ce qui signifie que vous pouvez engager une action relative aux présentes CGU en France ou dans le pays de l’UE dans lequel vous vivez. Si vous êtes un professionnel, toutes les actions à notre encontre doivent être engagées devant une juridiction en France.

En cas de litige, les parties chercheront une solution amiable avant toute action judiciaire. En cas d’échec de ces tentatives, toutes contestations à la validité, l’interprétation et / ou l’exécution des présentes CGU devront être portées même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie, devant les tribunaux français.