CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION

SAVEUR MARCHÉ / CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

1. INTRODUCTION

L’application Saveur Marché, est la propriété de Saveur Marché SAS, numéro de TVA FR19889803862, situé 45 avenue Jean Jaurès , 59491 Villeneuve d’Ascq ( R.C.S. Lille Métropole N° 88980386200016 ) (« Saveur Marché » ou «  nous »).

Avant de s’inscrire et d’utiliser les services de l’application Saveur Marché, chaque utilisateur est invité à prendre connaissance des Conditions Générales d’utilisations, ci décrites dans le contrat, ainsi que de la description relative à notre « Politique de confidentialité »

L’objectif se Saveur Marché est de proposer de nouveaux services de communications (marketing, information, mise en avant de services commerciaux) à destination des utilisateurs et acteurs (collectivités/mairies, clients, commerçants) des marchés alimentaires et non alimentaires nationaux.

Notre mission est d’apporter des services digitaux à l’ensemble donc de ces acteurs, afin de contribuer à la promotion de nos marchés français.

Le service Saveur Marché regroupe d’un côté les utilisateurs (mobinautes) qui utilisent directement l’application afin d’accéder aux informations pratiques, notifications des commerçants/collectivités et service de visualisation (marchés), et de l’autre les acteurs proposant une communication autour de leur produits (« marchands » ou « commerçants ») ou encore une communication atour des activités / évènements (« collectivité »).

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (“Conditions”) s’appliquent donc à l’ensemble des services proposés par Saveur Marché, services accessibles depuis notre application, ou encore par l’intermédiaire de notre site Web (“Plateforme”).

La politique de confidentialité est également accessible à tout moment sur la Plateforme, et fait partie intégrante des présentes Conditions et seront automatiquement acceptés dès l’acceptation des présentes conditions.

2. GLOSSAIRE

Afin d’apporter la compréhension nécessaire au niveau de la terminologie employée, nous désignerons par la suite :

Utilisateur : L’utilisateur (« mobinaute ») qui utilise l’application mobile Saveur Marché afin d’accéder aux détails pratiques et recevoir les communications (« notifications ») des commerçants et collectivités.

Commerçants : L’utilisateur (« commerçants sédentaire ou non sédentaire ») ayant souscrit au service Saveur Marché afin d’accéder au service de communication globale.

Collectivité : L’utilisateur (« ville / mairie ») ayant souscrit au service Saveur Marché afin d’accéder au service de communication globale.

Marché : Lieu où se déroule une réunion périodique de commerçants et organisée par le soutien d’une collectivité. Les marchés sont de type :

  • Alimentaire
  • Mixte
  • Producteurs
  • Textile
  • Livres
  • Fleurs
  • Noël

Les marchés sont référencés au sein d’une base informative globale et nationale, propriété de Saveur Marché.

Editeur :  La personne physique ou morale en charge et responsable du développement des services digitaux (Application / Plate-forme) et de leur maintenance ou évolution.

Plate-Forme : Portail logiciel (web) dédié à la gestion du service à destination des commerçants et collectivités.

Store : Plateforme dédiée permettant à l’éditeur de publier et d’éditer l’application mobile, et aux utilisateurs de la télécharger directement sur leur environnements respectifs « Apple », « Android ».

3. COORDONNÉES ET SERVICE TECHNIQUE

Saveur Marché

45, rue Jean Jaurès

59491 Villeneuve d’Ascq

Pour toute question sur l’entreprise, vous pouvez nous envoyer vos questions par courriel :

contact@saveurmarche.com

4. DROITS ET PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les textes, images, et l’ensemble des éléments descriptifs relatifs aux marchés (« base de données marchés nationale », et publiés sur l’application ou la plateforme (www.saveurmarche.com) sont la propriété exclusive de la société Saveur Marché et sont protégés par le droit national et international de la propriété intellectuelle.

Sauf indication contraire, tous les droits de propriété intellectuelle portant sur la structure du Site, de l’application mobile, du Service, sa présentation, les éléments qui le composent (en ce compris les photographies et les images graphiques) appartiennent à Saveur Marché ou nous ont été concédés. Ces œuvres sont protégées par des lois et traités dans le monde entier et tous les droits sont réservés. Dans le cadre des présentes Conditions, toute utilisation d’extraits du site ou de l’application mobile autre que conformément au présent article est interdite.

Sauf autorisation préalable et écrite de la part de Saveur Marché, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou transformation partielle ou intégrale des éléments présents sur le site sont strictement interdites.

Le non-respect de cette interdiction peut constituer un acte de contrefaçon engageant vos responsabilités civiles et pénales. Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, seule est autorisée l’utilisation des éléments composant le site web à des fins strictement personnelles.

En application du Code français de la Propriété Intellectuelle et plus généralement des traités et accords internationaux comportant des dispositions relatives à la protection des droits d’auteurs, il est interdit de reproduire, de vendre, distribuer, émettre, diffuser, adapter, modifier, publier, communiquer intégralement ou partiellement, sous quelque forme que ce soit, les données, la présentation ou l’organisation du site sans une autorisation écrite au préalable.

5. LE CONCEPT SAVEUR MARCHÉ

L’utilisateur est au centre de l’application et est capable d’accéder aux différentes fonctionnalités proposées par l’application.

Une fois l’application installée, en utilisant le mode « navigation », l’utilisateur peut, sans création de compte au préalable, accéder à la carte interactive de marchés de France et consulter l’ensemble des informations relatives aux marchés sélectionnés (fiche pratique, descriptions des produits, conseil de la communauté)

En mode « authentifié » (après création d’un compte), l’utilisateur a la possibilité d’accéder aux fonctionnalités Premium proposer par l’application (notations, préférences,)

Les commerçants ou Collectivités sont invitées à créer un compte et une fiche descriptive sur la plateforme web Saveur Marché, afin d’utiliser le service de communication, et de référencement au sein de la base des marchés de France.

Une fois inscrits au sein de la plateforme et après validation de leur compte, les commerçants ou collectivités sont être en mesure d’utiliser le service de communication et notifications, à destination des utilisateurs.

Les utilisateurs ont le choix à tout moment de souscrire ou se désabonner au service de notification en provenance des commerçants ou collectivités, ceci directement à travers l’application, de manière claire et guidée.

Nous nous contentons de proposer un canal d’information entre les utilisateurs et les commerçants ou collectivités

Aucune relation contractuelle ne se forme entre Saveur Marché et l’Utilisateur et nous ne sommes pas responsables des produits ou services proposés par les commerçants et collectivités, ni donc du respect de tout accord qui se forme entre les commerçants/Collectivités et l’Utilisateur.

6. APPLICATION MOBILE UTILISATEUR

L’utilisateur, grâce à l’application mobile téléchargeable sur les emplacements réservés à cet effet (Google Play Sore / Apple Store), est capable d’utiliser les fonctionnalités proposées en mode navigation simple et en mode authentifié.

L’application mobile Saveur Marché est le centre du service, et elle permet de bénéficier de l’ensemble des services disponibles, à travers une expérience intuitive et sécurisée.

Les différentes fonctionnalités sont :

  • En mode « navigation» : Le mode navigation est accessible par défaut à tout nouvel utilisateur, sans obligation de création de compte. Les services disponibles en mode navigation sont l’accès à la base nationale des marchés, la recherche (par ville) sur la carte interactive, la consultation des fiches descriptives des marchés, l’accès aux mentions légales.

 

  • En mode « authentifié» : Le mode authentifié est accessible) tout utilisateur ayant créé au préalable un compte personnel et sécurisé. Les services disponibles en mode authentifié sont l’ensemble des fonctions du mode navigation, ainsi que les fonctions de notations des marchés, d’abonnement aux marchés, d’abonnement au marchands disponibles, d’accès aux fiches marchands, et du service complet de notification et alertes.

Création d’un compte sur l’application

L’Utilisateur créant un compte sur l’Application a la possibilité d’y accéder en se connectant grâce aux identifiants fournis lors de son inscription et en utilisant des systèmes de connexion directe via des boutons de connexion (authentification standard ou à travers le compte réseau social utilisé).

L’Utilisateur est entièrement responsable de la protection du mot de passe qu’il a choisi. Il est encouragé à utiliser des mots de passe complexes. En cas d’oubli de mot de passe, il a la possibilité d’en choisir un nouveau. Ce mot de passe constitue la garantie de la confidentialité des informations contenues dans son compte et l’utilisateur s’interdit donc de le transmettre ou de le communiquer à un tiers. A défaut, l’Éditeur de l’Application ne pourra être tenu pour responsable des accès non autorisés au compte d’un utilisateur.

Suspension ou suppression de compte sur l’application.

Saveur Marché se réserve le droit exclusif de bloquer l’accès à l’application Saveur Marché ou de supprimer le compte de tout utilisateur qui aurait contrevenu aux présent Contrat (notamment mais sans que cet exemple n’ait un quelconque caractère exhaustif, lorsque le membre aura fourni sciemment des informations erronées dans l’Application) ou encore tout compte inactif depuis au moins une année.

Ladite suspension ou suppression ne sera pas susceptible de constituer un dommage pour le membre exclu qui ne pourra prétendre à aucune indemnité de ce fait. Cette exclusion n’est pas exclusive de la possibilité, pour l’Éditeur, d’entreprendre des poursuites d’ordre judiciaire à l’encontre de l’Utilisateur, lorsque les faits l’auront justifié.

Consultation de la base nationale des marchés

Les utilisateurs, après le lancement de l’application, accèdent par défaut au menu principal interactif représentant la carte des marchés référencés (propriété exclusive de Saveur Marché). La carte permet l’affichage interactif de l’ensemble des marchés) proximité de l’utilisateur. Celui-ci à la possibilité de naviguer directement sur la carte ou d’utiliser la fonction de recherche afin de rechercher un marché spécifique, en indiquant la ville de destination.

L’utilisateur, peut également consulter en temps réel, les fiches descriptives des marchés choisis, et bénéficier de l’ensemble des informations pratiques et conseils de la communauté Saveur Marché.

Fonction abonnement marché

L’utilisateur authentifié, via la fiche descriptive d’un marché, a la possibilité de s’abonner à un marché en cliquant sur l’icone dédiée à cet effet. La liste des marchés préférés de l’utilisateur est accessible dans le menu latéral à travers la section « Mes marchés favoris ».

L’utilisateur authentifié à l’entière possibilité à chaque instant de s’abonner ou se désabonner à un marché via la fiche descriptive.

Avis des utilisateurs sur les marchés

L’Utilisateur a la possibilité de noter chaque marché en lui mettant une note d’une à cinq étoiles, en utilisant la fonctionnalité prévue à cet effet sur la fiche descriptive des marchés.

Les notations collectées par l’application ne sont pas diffusées sur un autre support (site web, blog, …), ni utilisées de quelconque manière que ce soit à des fins commerciales.

Les avis contenus dans la Plateforme ne sont donnés qu’à titre d’information et ne constituent pas des conseils de la part de Saveur Marché. Les évaluations reflètent les opinions des Utilisateurs.

Saveur Marché a le droit de stocker les notations.

L’Utilisateur ne recevra pas de rémunération ou d’avantages pour les notations qu’il fournit à l’application Saveur Marché.

Avis des utilisateurs sur les marchands

L’Utilisateur a la possibilité de noter chaque marchand en lui mettant une note d’une à cinq étoiles, en utilisant la fonctionnalité prévue à cet effet sur la fiche descriptive des marchands.

Les notations collectées par l’application ne sont pas diffusées sur un autre support (site web, blog, …), ni utilisées de quelconque manière que ce soit à des fins commerciales.

Les avis contenus dans la Plateforme ne sont donnés qu’à titre d’information et ne constituent pas des conseils de la part de Saveur Marché. Les évaluations reflètent les opinions des Utilisateurs.

Saveur Marché a le droit de stocker les notations.

L’Utilisateur ne recevra pas de rémunération ou d’avantages pour les notations qu’il fournit à l’application Saveur Marché.

7. PLATEFORME DE COMMUNICATION

Depuis l’accès direct à notre plateforme (www.saveurmarche.com) les commerçants et collectivités désireuses d’accroître leur visibilité commerciale et de proposer un canal de communication dédié avec les utilisateurs abonnés à leur publication, ont accès à différentes fonctionnalités leur permettant donc de créer et de gérer leur compte de manière sécurisée.

En s’inscrivant sur la plate-forme Saveur Marché, le commerçant atteste :

  • Être un commerçant soumis à la réglementation du commerce en vigueur et justifier d’un KBis, d’une carte de commerçant ambulant ou encore de justifier de l’extension d’une activité agricole
  • Utiliser la plateforme et le service Saveur Marché à des fins exclusives liées à son activité commerciale professionnelle.
  • Disposer plus généralement de tous les droits et autorisation afin d’exécuter son activité professionnelle sur les marchés.

En s’inscrivant sur la plate-forme Saveur Marché, la Collectivité atteste :

  • Donner l’accès à la plateforme Saveur Marché à un représentant légal de la collectivité ou mairie et en charge du service liée à la communication de celle-ci.
  • Utiliser le service Saveur Marché à des fins exclusives de communication marketing autour des évènements (fêtes, actions promotionnelles, foires) autour du/ des marchés dont la collectivité est responsable de son organisation et de sa bonne gestion (de manière directe ou à travers un tiers)

En acceptant ces Conditions, le commerçant ou la collectivité accepte de recevoir toutes informations pertinentes en français. En outre, il accepte que ses données (fiche informative et communications) qu’il gère par le biais de la Plateforme, ainsi que toutes les informations relatives et nécessaires à la fourniture du Service, soient conservés par Saveur Marché pour une période de 2 ans conformément à la politique de confidentialité de Saveur Marché.

Saveur Marché se réserve le droit de réviser et de modifier les Conditions à sa convenance.

8. DROIT ET OBLIGATION DE L'EDITEUR

Accès à l’Application et au Service Saveur Marché

L’Éditeur vous informe que les informations renseignées dans l’Application sont hébergées sur les serveurs d’un prestataire externe auquel l’Éditeur sous-traite la prestation d’hébergement.

La responsabilité de l’Éditeur ne peut être engagée en raison d’une indisponibilité technique de la connexion, qu’elle soit due notamment à un cas de force majeure, à une maintenance, à une mise à jour, à une modification, à une intervention de l’hébergeur, à une grève interne ou externe, à une panne de réseau, à une coupure d’alimentation électrique, ou encore à une mauvaise configuration ou utilisation du périphérique de l’Utilisateur.

L’Utilisateur admet connaitre les limitations et contraintes propres au à la disponibilité du réseau internet et, à ce titre, reconnait notamment l’impossibilité́ d’une garantie totale de la sécurisation des échanges de données. L’Éditeur n’est pas tenu responsable des dommages résultant de l’Application tel que la perte de données, l’intrusion, virus, rupture du service, ou autres.

 

L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les services Saveur Marché notamment pour cause d’incompatibilité du matériel ne peut donner lieu à aucun dédommagement, remboursement ou mise en cause de la responsabilité de l’Éditeur.

 

Responsabilité

L’Éditeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable :

De tout dommage direct ou indirect, notamment en ce qui concerne les pertes de profits, le manque à gagner, les pertes de clientèle, de données pouvant entre autres résulter de l’utilisation de l’Application, ou au contraire de l’impossibilité́ de son utilisation .

  • D’un dysfonctionnement, d’une indisponibilité d’accès, d’une mauvaise utilisation, d’une mauvaise configuration du périphérique de l’Utilisateur, ou encore de l’emploi d’un périphérique peu usité́ ou obsolète par l’Utilisateur.
  • Du contenu des liens ou sources externes accessibles par l’Utilisateur à partir de l’Application.
  • De la relation commerciale entre l’utilisateur et les commerçants et la finalité de celle-ci.
  • De la politique tarifaire des commerçants sur les marchés.
  • De tous évènements en termes de contenu et finalité (fêtes, foires, concert,) organisés par les collectivités territoriales, mairies ou organismes privés, sur les marchés.

L’Utilisateur admet expressément utiliser l’Application à ses propres risques et sous sa responsabilité́ exclusive. L’Application fournit à l’Utilisateur des informations à titre indicatif. L’Éditeur ne garantit pas l’exactitude, la complétude ni l’exhaustivité des informations et données présentées dans l’Application.

La Base de données nationale des marchés évolue régulièrement grâce au travail des équipes marketing de Saveur Marché ou des partages d’information directes de la part des utilisateurs.

Les liens hypertextes partagés sur l’Application peuvent renvoyer sur d’autres applications ou sur des sites internet et la responsabilité de l’Éditeur de l’Application ne saurait être engagée si le contenu de ces sites et applications contrevenait aux législations en vigueur. De même la responsabilité́ de l’Éditeur ne saurait être engagée si l’utilisation de ces sites ou applications, par l’Utilisateur, lui causait un préjudice.